MOTOWATT est une société française spécialisée dans la conception, industrialisation et commercialisation de véhicules électriques innovants ayant son siège social à FIGEAC (46100) 5 rue du Champ de Saint Barthélémy, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 883 424 350. Les présentes conditions sont applicables aux produits et services vendus sur le site internet https://www.MOTOWATT.fr pour les clients professionnels et privés.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont valables uniquement pour une commande réalisée sur le site https://www.motowatt.fr Tous les prix indiqués sur le site https://www.motowatt.fr et les outils de communication afférents (courriers de confirmation, factures…) sont réputés en euros (€). Les frais de change et de banque éventuels sont à la charge du client. Dans le cas d’une commande réalisée en dehors de la France Métropolitaine, les éventuels droits de douane, d’importation et taxes locales sont dus par le destinataire et leur paiement ne peut en aucun cas être exigé auprès de MOTOWATT. MOTOWATT se réserve droit de modifier le tarif d’un produit ou service à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande, le prix unitaire indiqué sur la facture émise faisant foi. Les produits demeurent la propriété de MOTOWATT jusqu'au complet paiement de la facture. Les risques de perte ou de dommages des produits vous sont transférés au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés. Dans le cas d’une commande réalisée en dehors du territoire français et pour des biens soumis à une licence d’exportation, les produits demeurent la propriété de MOTOWATT jusqu’à l’obtention de la licence d’exportation, du paiement complet de la facture et de l’exportation des marchandises. Les risques de perte ou de dommages des produits vous sont transférés selon l’INCOTERM communiqué avant l’exportation.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Cas particuliers de l’utilisation de la moto :
Le client devra s’assurer d’utiliser sa moto en parfaite conformité avec la législation en vigueur (permis obligatoire) et conformément au manuel d’utilisation du fabricant.
En cas d’absence ou de perte du manuel d’utilisation, le client peut l’obtenir sur simple demande auprès de MOTOWATT. MOTOWATT ne pourra être tenu pour responsable pour une utilisation non conforme à la législation et/ou aux recommandations du fabricant. Afin de couvrir sa responsabilité, MOTOWATT rappelle que le client utilisateur devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour tout dommage pouvant être entrainé par l’utilisation de la moto.
Cas particuliers des batteries :
Les batteries au lithium étant des éléments particulièrement sensibles aux éléments extérieurs, tels que les températures excessives ou la charge, le client utilisateur devra se référer scrupuleusement aux recommandations du fabricant.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le client passera commande sur le site https://www.motowatt.fr. Pour les clients résidant en France Métropolitaine, la commande est prise en compte à compter de la validation et du paiement de son panier. Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement différé, la commande est prise en compte à compter de la réception du bon pour accord ou du bon de commande. Les produits soumis à une demande de devis feront l’objet de l’envoi d’un devis à l’adresse renseignée par le client. Sauf mention contraire, le devis est valable un mois à compter de son émission. La commande est prise en compte à compter de la réception du bon pour accord ou du bon de commande. Aucune annulation ne pourra être effectuée sans accord écrit de MOTOWATT pour les commandes confirmées par bon pour accord ou bon de commande du client. Pour les clients résidant en dehors de la France Métropolitaine, la commande est prise en compte à compter de la validation du devis des frais d’expédition par le client.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
La disponibilité des produits est soumise à la limite des stocks disponibles au moment de la commande. La version actuelle du site internet https://www.motowatt.fr ne permet pas de visualiser l’état des stocks en temps réel. Ainsi, certains produits peuvent être commandés bien que le stock réel puisse être épuisé. Dans ce cas, MOTOWATT procédera à la préparation et à l’expédition de la commande dès que le produit sera à nouveau en stock (voir Article 4 : Expédition). Pour toute question ou demande de disponibilité d’un produit, le client peut contacter MOTOWATT via le formulaire de contact du site : https://www.motowatt.fr/nous-contacter.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION
Dès confirmation de la commande et de la disponibilité des produits, votre commande sera préparée pour l’expédition. Le client peut suivre la préparation de sa commande via l’onglet Mon Compte / Historique et détail de mes commandes du site internet. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison sélectionnée lors de la validation de votre commande. Le délai de livraison indiqué lors du choix du transporteur est le délai de livraison à compter de la collecte de votre commande par le transporteur. Celui-ci ne tient pas compte du délai de préparation de votre commande, des jours non ouvrés et de l’éventuel délai de réapprovisionnement des articles non disponibles. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L.216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur visant l’encadrement de la Vente à distance (Article L.221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses articles pour exercer son droit de rétraction. Pour cela, le client devra informer MOTOWATT de l’utilisation de son droit de rétraction par courrier électronique à l’adresse contact@motowatt.fr en précisant son numéro de commande et le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner. Un accusé de réception lui sera transmis par la même voie sous 24h. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé MOTOWATT de l’utilisation de son droit de rétractation pour retourner le ou les produits concernés. Le retour des produits doit être effectué au siège social de MOTOWATT:. à FIGEAC (46100) 5 rue du Champ de Saint Barthélémy. Le(s) produit(s) retourné(s) à MOTOWATT doivent impérativement être retournés dans leur conditionnement d’origine et complets. Les numéros de série devront être identiques aux numéros de série des produits livrés. MOTOWATT ne pourra accepter le retour d’un produit dont le numéro de série ne correspond pas au produit livré. Produits exclus du droit de rétraction : les produits ayant été personnalisés ou modifiés (personnalisation ou modification) ne pourront faire l’objet d’un retour auprès de MOTOWATT sans accord préalable de la société. A réception du ou des produits retournés par le client, MOTOWATT procédera à la vérification de la conformité des produits retournés et à leur remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Un produit non-conforme retourné ne pourra faire l’objet d’un remboursement et les frais de renvoi au client seront à sa charge.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Conformément à la législation en vigueur (Article L217-3 du Code de la consommation), le consommateur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la livraison de son produit pour signaler un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le bien est conforme s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur sollicite auprès de MOTOWATT la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition de MOTOWATT (Articles L217-8 et L217-9 du Code de la consommation). Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ou de l'importance du défaut de conformité. Le refus par MOTOWATT de procéder à la mise en conformité ou d’agir selon le choix du consommateur sera motivé par écrit. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. La réduction du prix éventuelle est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. La garantie légale de conformité et contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. MOTOWATT met un point d'honneur à livrer du matériel de qualité. Du fait de leur technicité, il peut arriver qu'un produit puisse rencontrer un problème, qui lui est directement lié ou non.
Cas particuliers de l’emploi de la moto :
En premier lieu, le client devra s’assurer d’employer sa moto en parfaite conformité avec la législation en vigueur et conformément au manuel d’utilisation du fabricant. En cas d’absence ou de perte du manuel d’utilisation, le client peut l’obtenir sur simple demande auprès de MOTOWATT. MOTOWATT ne pourra être tenu pour responsable pour une utilisation de la moto non conforme à la législation et/ou aux recommandations du fabricant. Afin de couvrir sa responsabilité, MOTOWATT rappelle que le client utilisateur devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour tout dommage pouvant être entrainé par l’emploi de la moto. Dans le cas d'une prise en garantie d'un produit, MOTOWATT proposera un remplacement des pièces défectueuses. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à MOTOWATT suivant son accord préalable. L’emploi de la moto pour lequel une anomalie a été détectée risque d’endommager la moto, ses composants et charges et de provoquer un accident. En tout état de cause, les dommages causés par la moto et liés à une anomalie détectée avant la mise en service ou à une erreur humaine ne pourront être pris en garantie par MOTOWATT. Ceci s’applique également aux dommages subis par les accessoires et charges utiles de la moto et qui ne présentent pas de défaut de conformité ou de vice caché. Si le dysfonctionnement du matériel n’est pas couvert par la garantie (période de garantie périmée ou dysfonctionnement non couvert par la garantie), MOTOWATT transmettra au client un devis de réparation. Les facteurs d’exclusion de la garantie pour les motos peuvent être, sans s’y limiter :
- Les dommages causés par des facteurs non-liés à la fabrication, y compris mais sans s’y limiter les erreurs de pilotage. - Les dommages causés par une modification non autorisée, le démontage.
- Les dommages causés par une modification non autorisée des circuits, une mauvaise utilisation de la batterie et du chargeur ou l'utilisation de batteries et chargeurs non compatibles.
- Les dommages causés par des facteurs externes hors de contrôle, y compris le feu, les inondations, les vents violents et la foudre.
- Les dommages causés alors que les composants sont obsolètes ou endommagés.
Cas particuliers des batteries :
Les batteries sont des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation. De ce fait, MOTOWATT accorde à ses clients une garantie contractuelle de 5 ans à compter de leur achat. Cette garantie permet l'échange d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation de la batterie et que le service technique de Motowatt ait procédé à une inspection. Les batteries au lithium étant des éléments particulièrement sensibles aux éléments extérieurs, tels que les températures excessives ou la charge, le client utilisateur devra se référer scrupuleusement aux recommandations du fabricant.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION
MOTOWATT® ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements.
MOTOWATT® ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure entendue conformément à l’article 1218 du code civil comme un évènement échappant au contrôle.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (tel qu’une augmentation significative du coût des matières premières), conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, MOTOWATT® peut demander soit l’annulation de la commande soit appliquer un complément de prix.
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive d’MOTOWATT®. La marque MOTOWATT® et ses signes distinctifs ne pourront être utilisés à titre commercial sur quelque support que ce soit, y compris sur site web. Le client ne paye avec son règlement que le travail effectué par la prestation de réalisation et de fabrication, et non les droits de propriété intellectuelle. Le produit contractuel vendu par MOTOWATT® résulte de son savoir-faire propre. Toute commande n’entraîne pas le transfert de ce savoir-faire au profit du client. Le client ne pourra en aucun cas publier d’information concernant le savoir-faire de MOTOWATT® que si et seulement si la publication ne contient aucun élément susceptible de divulguer ou affaiblir le savoir-faire. En cas de réclamation d’un tiers fondé sur une prétendue contrefaçon de ses droits avec le produit contractuel vendu par MOTOWATT®, le client s’engage à informer MOTOWATT® dans les plus brefs délais et avec l’autorisation de MOTOWATT.
ARTICLE 10 – ÉTHIQUE
MOTOWATT s’engage dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi, MOTOWATT s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle se conforment à ces obligations à informer sans délai de tout conflit d’intérêts ou événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de tout autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable. MOTOWATT déclare et garantit ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour violation des principes susvisés.
ARTICLE 11 – RESPECT DES DROITS SOCIAUX
MOTOWATT s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués en contravention avec l’interdiction du travail illégal, du travail des enfants mineurs ou avec les Normes Internationales du Travail définies par l’Organisation Internationale du Travail. Conformément au droit français, MOTOWATT atteste sur l’honneur ne pas s’être exposé aux délits de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre, d’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, de traite d’êtres humains ou de trafic de main d’œuvre étrangère.
MOTOWATT fera son affaire de la direction, de la formation, de la gestion et de la rémunération de l’ensemble du personnel qu’il sera amené à faire intervenir sous sa responsabilité pour l’exécution de la Commande. Cependant, le personnel de MOTOWATT doit, lorsqu’il intervient dans les locaux du Client, se conformer au règlement intérieur (à l’exception des dispositions applicables à la nature et à l’échelle des sanctions), aux règles de sécurité et de contrôle en vigueur au sein de l’établissement du Client concerné. MOTOWATT s’engage notamment à assurer à ses propres salariés, un cadre de travail sûr et sain, prenant en compte notamment les normes légales et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité et de non-discrimination. L’ensemble de ces obligations s’impose à MOTOWATT, mais également à ses propres fournisseurs et sous-traitants.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par MOTOWATT®. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est MOTOWATT®. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MOTOWATT® s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@motowatt.fr .
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L’Acheteur demeure seul responsable du traitement, au sens de la Règlementation, des Données Personnelles qu’il peut être conduit à fournir à MOTOWATT®. MOTOWATT® s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, à traiter de telles données conformément aux finalités ci-après listées et tel qu’autorisé ou exigé par la loi, à prendre toute mesure technique ou opérationnelle utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, à garder confidentielles les données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées, à n’effectuer de transfert de données personnelles hors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’accord préalable de l’Acheteur et dans un cadre sécurisé conformément à la règlementation applicable c’est-à-dire vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Les services fournis par MOTOWATT® et décrits aux présentes ont pour seules finalités la relation commerciale, la livraison des produits. Les Données personnelles que MOTOWATT® sera amenée à traiter au sens de la Règlementation relèvent des catégories relatives à l’état civil des personnes, aux adresses postales, électroniques, professionnelles, coordonnées téléphoniques, aux information économiques et financières (données bancaires…) aux informations techniques.
Il appartient à MOTOWATT de recueillir le consentement et de fournir toute information à ses clients, personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs données. Il est expressément convenu que durant la livraison des produits par MOTOWATT® et en cas de traitement de données personnelles, MOTOWATT® agira uniquement pour le compte et sur instruction de l’Acheteur et aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées au contrat.
Les données à caractère personnel afférentes exclusivement à la personne de l’Acheteur lui-même recueillies par MOTOWATT® au titre du contrat ou qui le seront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale, ne seront utilisés et ne feront l’objet d’une communication que pour les seules nécessités de gestion de la relation commerciale, d’actions commerciales ou d’élaboration de statistiques commerciales, d’animation et de prospection, l’exécution le traitement la gestion et le paiement des commandes, l’élaboration de statistiques commerciales, la communication avec l’acheteur concernant les commandes, les produits et offres, l’envoi par communication électronique, le traitement des demandes de garantie des Produits, la gestion des demandes de droit d’accès, rectification et d’opposition, le recouvrement de créance et l’exercice du droit en justice par la société.
Ces données sont conservées pour la durée des relations contractuelles augmentée de trois années à compter de la fin de la relation commerciale avec l’Acheteur. Les données nécessaires à des fins d’analyses et d’élaboration de statistiques seront anonymisées de façon irréversible. A la demande de l’Acheteur et en toute hypothèse à l’expiration des durées ci-dessus mentionnées, MOTOWATT® s’engage à supprimer ses accès aux données personnelles et à détruire les données en sa possession à moins que la règlementation applicable n’exige la conservation desdites données sur une durée plus longue. MOTOWATT® met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles qui lui sont communiquées par le client ou via des applications, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés dans le cadre de la relation contractuelle. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le cadre de la mission contractuelle. Conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement européen, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le client et MOTOWATT® reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
ARTICLE 13 – LITIGES
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente international de marchandises. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des commandes, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de huit jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre MOTOWATT® et l’Acheteur sont soumises au droit français
ARTICLE 14 - CONTACT
Identification du vendeur : SAS MOTOWATT dont le siège sociale st à FIGEAC (46100) 5 rue du Champ de Saint Barthélémy, SIREN : 883 424 350 RCS CAHORS, TVA intracommunautaire : FR68 883 424 350
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter MOTOWATT aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : MOTOWATT à FIGEAC (46100) 5 rue du Champ de Saint Barthélémy,
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